"Histoire de Savoirs" sur Radio Campus > Mardi 24 mai à 18h15 (rediffusion 25 mai
à 09h): Sec4Chimie.wma
Travail: Sec4reach.doc
REACH : So Hard To Reach?
La législation européenne sur les produits chimiques mise à l'épreuve
De Wolf Nicolas / Hospied Emeline / Kleiren Emilie / Ngonlong Chantal / Walravens Albéric
La production mondiale de produits chimiques est passée d’1 million de tonnes en 1930 à 400 millions aujourd’hui. On trouve désormais plus de 100.000 substances sur le marché dont les avantages pour notre société sont indéniables, toutefois nombre d’entre elles présentent également de hauts risques pour la santé et l’environnement dont l'évaluation n'a encore jamais été effectuée. C'est dans ce cadre que la législation Reach (Registration, Evaluation and Autorisation of CHemicals) a été proposée par la Commission Européenne ; elle a pour ambition d'assurer un équilibre entre les trois dimensions du développement durable: protection de l'environnement et de la santé humaine, cohésion sociale et compétitivité des industries. Toutefois, l'aboutissement du projet est menacé par les nombreux amendements déposés par l’industrie chimique européenne, n°1 dans son domaine, qui y voit un frein à sa position concurrentielle.
Notre groupe d'étudiants a tenté, dans ce travail, d'établir un rapport sur les avancées du projet REACH, les coûts et bénéfices potentiels de la réforme et de réunir les positions des diverses parties concernées qui sont à l'origine de la controverse sur REACH. Nous avons notamment eu l'occasion d'assister, les 11 et 12 mars 2005, à une conférence organisée par la Confédération Européenne des Syndicats : des représentants du Parlement Européen, de la Commission Environnement, de l'UNICE, d'ONG et le rapporteur sur REACH étaient présents et nous ont exposés leurs vues sur la nouvelle police.
BIBLIOGRAPHIE
- Conférence de la CES sur le projet REACH
http://www.etuc.org/
- “The Only Planet Guide to the Secrets of Chemicals Policy in the EU. What Happened and Why?”
Published by: Inger Schörling, Member of the Greens/European Free Alliance in the European Parliament
Brussels, April 2004. Text and graphics © Inger Schörling
Printed by Affärstryckeriet, Norrtälje, Sweden.
- questions sur REACH – definition par le WWF
http://www.wwf.be/detox/fr/faq/
- “Bulldozing REACH - the industry offensive to crush EU chemicals regulation”
Corporate Europe Observatory, March 2005
- Appel de Paris : Déclaration sur les dangers sanitaires de la pollution chimique
http://appel.artac.info/appel.htm
- interview de Guido Sacconi, député européen et rapporteur sur REACH
http://www.eupolitix.com/FR/Interviews/200403/4fac5b1b-abea-48c8-8b5b-995b6d74918e.htm
- Evolution du projet REACH
http://www.euractiv.com/Article?tcmuri=tcm:28-120270-16&type=LinksDossier
- Contestation autour du projet REACH
http://www.futura-sciences.com/sinformer/n/news5359.php?xml=1
TABLE DES MATIERES :
I. AVANT- PROPOS
II. INTRODUCTION
III. HISTORIQUE
IV. CONTENU DE LA PROPOSITION
V. COUTS ET BENEFICES DE REACH
VI. IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SUR LA SANTE HUMAINE DES PRODUITS CHIMIQUES : ETUDES D’IMPACT
VII. POSITION DES ACTEURS CONCERNES
VIII. REACH : OU EN EST-ON AUJOURD’HUI ?
IX. BIBLIOGRAPHIE
I.AVANT-PROPOS
« Evaluation et traçabilité des produits chimiques (REACH) » : lorsque nous sommes tombés sur cette notice, elle a immédiatement retenu notre attention. En effet, en tant qu’étudiants en sciences, nous nous sentons particulièrement concernés par la problématique et il est vrai qu’avant ce cours de controverse, nous n’avions aucune notion sur la réglementation des substances que nous sommes pourtant amenés à manipuler assez souvent. Ainsi, notre méconnaissance du sujet a vite été comblée par une série d’initiatives qui nous permettent, aujourd’hui, de rédiger un dossier relatant nos investigations sur la question.
Au départ, notre recherche sur REACH a consisté essentiellement à utiliser un moteur de recherche (GOOGLE) afin de recueillir un maximum d’informations. Cette étape de notre apprentissage a sans doute été la plus intéressante car nous avons alors pu comprendre la complexité du projet et les différents acteurs qui y sont liés ; par la suite, il a fallu penser à une série de questions nous permettant de structurer nos résultats. Notre petit brain-storming nous a mené à isoler les points suivants :
- Pourquoi avoir proposé un tel projet ? En quoi consiste-t-il vraiment ?
- Avant l’initiative de la Commission Européenne, comment se faisait la réglementation des produits chimiques ?
- Quels sont les impacts environnementaux et sanitaires des substances « dangereuses » à long et à court termes ?
- Quelles sont les positions des différentes parties concernées (ONG, syndicats, industries) ?
Certes, nous avions, à ce stade, un bon nombre de sources mais il nous a semblé encore plus bénéfique de participer à une conférence organisée par la Confédération des Syndicats Européens les 11 et 12 mars 2005 à Bruxelles. Celle-ci réunissait des représentants des diverses parties concernées, ainsi que des membres des syndicats venus de toute l’Union Européenne. Nous avons alors pu nous rendre compte de l’ampleur de la controverse, car au cours de ces deux journées, de nombreux acteurs se sont succédés nous donnant tour à tour leur vision des choses et complétant ainsi la notre.
II. INTRODUCTION
La production mondiale de produits chimiques est passée d’1 million de tonnes en 1930 à 400 millions aujourd’hui. On trouve désormais plus de 100.000 substances sur le marché dont les avantages pour notre société sont indéniables, toutefois nombre d’entre elles présentent également de hauts risques pour la santé et l’environnement dont l'évaluation n'a encore jamais été effectuée. C'est dans ce cadre que la législation Reach (Registration, Evaluation and Autorisation of CHemicals) a été proposée par la Commission Européenne ; elle a pour ambition d'assurer un équilibre entre les trois dimensions du développement durable: protection de l'environnement et de la santé humaine, cohésion sociale et compétitivité des industries. Toutefois, l'aboutissement du projet est menacé par les nombreux amendements déposés par l’industrie chimique européenne, n°1 dans son domaine, qui y voit un frein à sa position concurrentielle.
Depuis 1981, les nouvelles substances chimiques arrivant sur le marché européen sont soumises à des contrôles stricts. Malheureusement, il n’en est pas de même pour les substances datant d’avant 1981 dont l’innocuité n’est donc pas connue et il s’avère que ce sont celles-ci qui sont encore prépondérantes aujourd’hui. Ainsi, ce sont les défauts de la législation européenne passée qui ont permis la commercialisation de substances chimiques sans que l’on sache vraiment quelles pouvaient être leurs implications sur la santé ou l’environnement.
REACH (Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals), qui a vu le jour en octobre 2003, a pour but de s’attaquer à ce constat en poursuivant deux objectifs : assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement, et renforcer la position concurrentielle de l’industrie chimique européenne. C’est d’ailleurs ce que pense le ministre de l’Environnement du Grand Duché de Luxembourg, Monsieur Lux : « Je suis persuadé que ce n’est que par cette future industrie européenne qui se base sur le développement et l’utilisation de produits chimiques protégeant aussi bien l’environnement que la santé des travailleurs et des consommateurs que nous pourrons parvenir à une industrie durable à long terme. Ainsi REACH contribuera au modèle social européen. » Toutefois, les positions sont partagées. En effet, pour Monsieur Mingasson, conseiller général à l’UNICE : « Je soutiens les objectifs de REACH ; toutefois, il ne faut pas négliger la pré-existence de législations sur la sécurité des employés et tenir compte du fait que l’accomplissement du projet sera lourde pour les industries chimiques ».
On voit alors où se situe la problématique : tout le monde s’accorde sur le bien fondé du projet mais sa mise en application en mécontente plus d’un comme nous le montrerons par la suite.
De sorte que la préoccupation majeure de la Commission Européenne réside essentiellement dans les nombreux amendements auxquels doit faire face le projet et qui retardent lentement mais sûrement sa mise en pratique.
Il est évident qu’une telle initiative – à l’échelle européenne – ne peut être prise à la légère et certains argueront qu’en ce qui concerne la protection de la santé des travailleurs, des législations existent déjà et qu’elles servent donc à évaluer les risques liés à l’exposition à des agents chimiques. Cela justifie qu’il est inutile de revenir sur la question, le point étant déjà indirectement traité. Toutefois, tout aussi vrai est le constat que ces législations sont difficilement appliquées et notamment dans les Petites et Moyennes Entreprises. Dans cette optique, on peut alors penser qu’une des raisons majeures à ce problème est le manque de données sur les propriétés intrinsèques des produits chimiques, engendrant par là même l’incapacité d’effectuer une évaluation correcte des risques et de mettre en pratique les réglementations prévues. En ce sens, REACH devrait sensiblement influencer l’efficacité de l’application des législations en :
- fournissant de plus amples informations sur les propriétés des substances chimiques et sur la façon de contrôler les risques lors de leur utilisation ;
- améliorant la mise en commun de ces informations dans toute la chaîne de production ;
- favorisant la création de produits substituables pour éliminer à long terme les substances les plus dangereuses, par le biais de procédures de restriction et d’autorisation.
Pour REACH, lorsque la production de produits chimiques dépasse une tonne, l’industrie doit s’enregistrer dans une base de données centrale et limiter les risques liés à l’utilisation de certains d’entre eux. Bien entendu, la Commission Européenne laissera aux entreprises un délai d’enregistrement et le temps d’aviser face aux normes nouvellement fixées.
D’après le site de l’organisation WWF, les substances chimiques les plus préoccupantes sont : les substances cancérigènes, mutagènes, les bio-accumulatrices… Leurs impacts réels seront explicités plus en détail dans le chapitre concernant les études d’impacts.
Les données relatives à l’activité européenne montrent que nos entreprises produisent 31% des produits chimiques mondiaux ; d’autre part, l’industrie chimique européenne emploie 1,7 millions de personnes. On imagine dès lors l’ampleur de la tâche de REACH face aux différents aspects du problème préalablement cités. De plus, l’industrie chimique US a engagé quatre agences gouvernementales américaines pour entamer une campagne agressive visant à affaiblir la proposition et empêcher son aboutissement.
Dans ce cadre de tensions, la mobilisation des partisans de REACH est intense pour mettre en évidence l’importance d’une nouvelle politique chimique européenne couplée à de nouvelles opportunités pour l’industrie.
Pourquoi une réforme est-elle nécessaire ?
La législation en cours présente de nombreux problèmes.
• Le système législatif actuel concernant les substances chimiques est complexe et vieux de plus de vingt ans. La législation communautaire fonctionne mal et s’avère incapable de protéger efficacement la santé des travailleurs et des consommateurs, ainsi que l’environnement. En effet, plus de 99% du volume total des substances sur le marché n’ont fait l’objet d’aucune évaluation approfondie sur les risques pour la santé humaine et l’environnement, bien qu’ils soient présents dans nos biens de consommation ou sur les lieux de travail.
• La législation actuelle fait une distinction arbitraire entre les substances chimiques « existantes » et « nouvelles ». Les premières représentent les substances présentes sur le marché avant 1981 et peuvent être utilisées sans quasi aucun test de sécurité, tandis que les secondes nécessitent, pour être commercialisées, de subir de nombreux tests au-delà d’un volume de production de 10 kg/an.
Etant plus facile et économique pour les industriels d’utiliser les anciens produits plutôt que d’en développer de nouveaux, le nombre de ces derniers, mis sur le marché depuis 1981 et ayant fait l’objet de tests approfondis, ne s’élève qu’à 3700.
• De plus, seuls les fabricants et importateurs sont tenus de fournir des informations quant aux produits qu’ils commercialisent. Les utilisateurs en aval (ex : formulateurs) ne sont pas soumis à telle obligation, rendant très difficile l’obtention de renseignements sur les utilisations et expositions des substances chimiques.
• Un autre problème dans la législation actuelle est que l’attribution des responsabilités n’est pas appropriée. Pour les substances produites en grand volume, ce sont aux autorités publiques d’évaluer les risques et de proposer des mesures pour réduire ces derniers. Même si les Etats membres se répartissent le travail, seules 141 substances ont subi un tel traitement depuis 1993.
En ce qui concerne les substances fortement toxiques, un système de limitation de la mise sur le marché a été réalisé en 1976, mais celui-ci est très lent et seules quelques dizaines de substances ont été étudiées de cette manière (on y retrouve par exemple l’interdiction totale de commercialiser des PCB, du phtalate dans les jouets,…).
Intérêt de la réforme REACH
L’avis de différents partis nous a été présenté à la conférence, en voici un assez intéressant.
« REACH doit agir sur la protection des citoyens d’une part, et sur l’amélioration de la compétitivité industrielle d’autre part. Il offre apparemment de bonnes garanties de par la transparence et l’indépendance des analyses. »
« En Europe du Nord, nous possédons déjà beaucoup de normes environnementales ; pour nous, REACH ressemble plus à une mise à niveau, une sorte de normalisation.
Mais REACH instaure un nouveau cadre concurrentiel pour les entreprises chimiques ;en effet, si le projet REACH est bien conduit, il peut donner un avantage aux entreprises chimiques européennes de par leur transparence. »
En Europe, on a constaté ces dernières années une diminution des programmes « recherches et découvertes », fait constituant évidemment un frein dans le développement, mais qui pourrait être débloqué grâce à l’application du projet REACH.
REACH modifiera donc la stratégie de nombreuses entreprises car elles n’auront plus pour objectif unique la maximisation du profit ; elles devront y ajouter la recherche et le développement, ce qui nous amène à parler aujourd’hui de réelle politique communautaire de recherche.(REACH étant étalé sur 11ans, toutes ces modifications du marché ne se feront que progressivement, à moyen terme.)
III. HISTORIQUE
Depuis le début de la civilisation, l’espèce humaine a utilisé et extrait les produits chimiques qui se trouvaient naturellement dans l’environnement. Beaucoup de ces procédés ont « mal tournés » et ont été à l’origine de problèmes de santé et d’environnement mais leur production n’étant que locale, les effets n’ont pas été évalués à long terme.
Plus tard, avec l’avènement de l’industrialisation et l’étendue des procédés d’utilisation des produits chimiques, les autorités ont pris l’initiative d’intervenir pour limiter les opérations dévastatrices. La première préoccupation a donc été la santé des personnes vivant à proximité des usines, on pense alors qu’en déplaçant l’activité dans une zone moins peuplée le problème sera résolu mais on néglige à nouveau le phénomène du long terme lié à la mobilité des polluants. Dès les années 1800, des contestations liées à la production massive de produits chimiques dans l’environnement émergent et font apparaître les premières tensions. En effet, les scientifiques et les autorités remarquent que les problèmes décelés ne sont pas limités à un petit nombre de substances chimiques, mais que le nombre de produits concernés est bel et bien en nette augmentation. De sorte qu’en 1868, la première vraie convention traitant des produits chimiques est signée : il s’agit de la Déclaration de Saint-Pétersbourg. Dès lors, de nombreuses actions ont vu le jour (1906: Convention internationale liée à l’utilisation du phosphore, 1919: Traité sur l’utilisation de substances tel que le fer).
Au début du vingtième siècle, l’arrivée de l’industrie pétrochimique modifie considérablement la société (utilisation à longue échelle de nouveaux produits tel que le pétrole). Cette nouvelle ère visait l’ouverture de nouveaux marchés et a donc vu naître une industrie développant des milliers de substances : peintures, pesticides, textiles, combustibles, cosmétiques…
Bien que nombre de substances ont eu des aspects positifs dans leur utilisation, on voit progresser dans le même temps, les extractions et les utilisations de nombreux métaux toxiques.
Vient enfin le temps des traités qui débute avec un acte politique important : en 1972, les issues environnementales sont prises en considération au cours de la Conférence des Nations Unies sur L’environnement Humain à Stockholm. Ont suivi de nombreux protocoles et diverses conventions sur la protection de l’environnement. L’implication de l’Europe est dès lors marquée.
En ce qui concerne la mise sur pied du projet de la Commission Européenne, il a suivi différentes étapes dont voici les grandes dates phares :
° 1998 : Le Conseil Européen propose à la Commission Environnement de se doter d’une « police » afin de gérer la production des substances chimiques car l’urgence se fait de plus en plus sentir ;
° 2001 : Les objectifs principaux de la réforme sont exposés au grand jour par la Commission ;
° Mai 2003 : présentation des détails de la réglementation et de la stratégie à adopter ;
o 7 mai 2004 : Appel de Paris
A l’issue du colloque organisé par l’Association française pour la recherche Thérapeutique Anti-Cancéreuse (ARTAC) le à l’UNESCO, a été lancé l’APPEL DE PARIS qui déclare :
Art. 1 : Le développement de nombreuses maladies actuelles est consécutif à la dégradation de l’environnement.
Art. 2 : La pollution chimique constitue une menace grave pour l’enfant et pour la survie de l’Homme.
Art. 3 : Notre santé, celle de nos enfants et celle des générations futures étant en péril, c’est l’espèce humaine qui est elle-même en danger.
Cet appel propose sept mesures et envisage de recueillir la signature d’un million de personnes d’ici un an. Ce texte sera présenté en juin 2004 à la quatrième conférence interministérielle Santé-Environnement à Budapest et en septembre 2004 au Parlement européen.
° Depuis l’année dernière et tout au long de celle en cours, la proposition finale est sur la table des négociations et sera débattue en co-décision avec le Parlement et le Conseil.
IV. CONTENU DE LA PROPOSITION
La stratégie pour la nouvelle police des produits chimiques a été développée et présentée par la Commission en trois étapes :
1. The White Paper : qui dessine les principes et éléments majeurs (février 2001),
2. The Draft Regulation : présentant les détails de la réglementation de la stratégie qui sera présentée au public et actionnaires pour être commentée (mai 2003),
3. The Proposal : qui est la proposition finale de réglementation sur REACH par la Commission. Durant 2004 et 2005, elle sera débattue et commentée en co-décision avec le Parlement et le Conseil européen. La Commission continuera à déposer des amendements en fonction de l’avis du Parlement et du Conseil, jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé.
Dans un but essentiel de développement durable, la Commission a identifié des objectifs politiques pouvant rencontrer les idées du Marché unique. Ceux-ci sont définis comme suit:
- protection de la santé et de l’environnement,
- maintien et encouragement de la compétitivité de l’industrie chimique européenne,
- prévention de la fragmentation du marché interne,
- augmentation de la transparence (accès public à l’information),
- intégration avec l’aide des efforts internationaux,
- promouvoir le développement de tests ne faisant pas appel à l’expérimentation sur animaux et
- conformité avec les obligations internationales de l’UE envers l’OMC.
REACH sera géré par une entité centrale, basée à Helsinki, chargée de l’administration du système, de la gestion des données et de la transmission des copies des dossiers aux autorités des Etats membres. Cette nouvelle Agence supportera également les Etats membres dans l’évaluation des substances.
Le système REACH consiste en quatre points majeurs, permettant aux produits chimiques d’être employés de façon optimale par chacun.
Devoir de vigilance
Les produits chimiques font partis de notre vie, de notre quotidien : les vêtements, les ordinateurs,… Ils ont une utilité, ils contribuent à améliorer l’environnement, et favorisent l’économie.
100.000 produits sont fabriqués dans la communauté européenne et ont été identifiés comme dangereux pour la santé. D’ici 2020, ils ne devraient plus être nocifs pour l’être humain et l’environnement. Le travailleur et le salarié doivent être mis au courant et formés à la manipulation de ces produits dangereux mais pour cela, des règles doivent être établies et respectées.
Pour les substances qui sont en dehors du champ de réglementation, c'est-à-dire qui sont produites ou importées en dessous du seuil d’enregistrement de 1 tonne par an, les fabricants et importateurs doivent être responsables, ils se doivent de documenter et de communiquer toutes les informations pertinentes sur la sécurité de leurs produits aux utilisateurs en aval et aux consommateurs par des moyens appropriés.
Enregistrement
Pour pouvoir être fabriquées ou importées dans l’Union européenne, les 30.000 substances concernées, c’est-à-dire dépassant 1 tonne par an, devront être obligatoirement enregistrées. C’est une obligation générale aux importateurs et fabricants pour évaluer les risques de ces substances. Si une substance n’est pas enregistrée, elle ne peut pas être fabriquée et donc importée.
Le délai d’enregistrement:
- Tous les 3 ans pour les volumes supérieurs à 1.000 tonnes par an et les substances classées CMRs (Cancérogènes, mutagènes, toxiques pour le système reproductif), fabriquées ou importées à partir de 1 tonne/an.
- Tous les 6 ans pour les volumes entre 100 et 1.000 tonnes/an.
- Tous les 11 ans pour les volumes entre 1 et 100 tonnes/an.
Pour ce faire, le fabricant ou l’importateur d’une substance sera tenu de fournir un dossier d’enregistrement contenant des informations sur l’identité, les propriétés toxicologiques et éco-toxicologiques de la substance, d’identifier ses utilisations possibles, de fournir une fiche de données de sécurité pour toutes les substances dangereuses et de procéder, dans certains cas, à une évaluation de la sécurité chimique (risques pour la santé humaine et pour l’environnement) mais cela uniquement pour les substances produites ou importées en quantité supérieure à 10 tonnes par an, de mettre en œuvre et de recommander des mesures de réduction des risques. En effet, pour les substances supérieures à 10 tonnes par an, il faut classifier les risques (santé humaine et environnement), les estimer et les évaluer: PBT (persistantes, bio-accumulatives, toxiques) et vPvB (extrêmement persistantes, extrêmement bio-accumulatrices), substances toxiques qui risquent de s’accumuler de manière irréversible dans le corps et l’environnement,…
Etant donné qu’il y a des lacunes dans les rapports sur la sécurité chimique à partir de 10 tonnes et qu’il y a aussi un manque d’information de base sur de petit volume entre 1 tonne et 10 tonnes, s’il n’y a pas d’enregistrement par REACH, les risques ne pourront être évalués.
Pour les substances produites dans la gamme de 1 à 10 tonnes par an, davantage d’informations basiques devraient être requises : les tests de toxicité aiguë et de biodégradabilité. Ceci à pour but d’améliorer leur classification et l’évaluation des risques par rapport à la législation actuelle.
Mais certains produits seront exemptés d’enregistrement : les polymères, certains intermédiaires et les produits destinés à la recherche et au développement, mais cela jusqu'à ce que les dispositions soient revues après l’entrée en vigueur de la réforme.
Il faut aussi que les fabricants s’associent et partagent les données dont ils disposent pour éviter les tests superflus et réduire les frais d’enregistrement.
Evaluation
La procédure d’évaluation permettra aux autorités compétentes des Etats membres où est installé le fabricant ou l’importateur d’examiner certains de leurs dossiers d’enregistrement. Cette procédure permettra également de réclamer des informations supplémentaires si nécessaire.
L’évaluation des dossiers et des substances est importante pour la réalisation et l’efficacité. –
• L’évaluation des dossiers servira à la vérification conforme des dossiers d’enregistrement et à prévenir les tests inutiles sur les animaux. Par exemple, un fabricant, qui doit enregistrer une substance, réalise des tests sur un animal pour prouver que la substance est toxique ou non. Mais il
faut veiller au bien-être des animaux, donc demander
l’autorisation pour ces tests. De plus, le partage des
informations et découvertes en limitera la répétition.
• L’évaluation des substances permettra aux autorités d’obliger le fabricant ou l’importateur à obtenir et à fournir des informations supplémentaires en cas de risque potentiel pour la santé humaine etl’environnement. Il faut, en fait, pouvoir donner des propriétés sur les substances : irritantes, nocives, corrosives,… L’évaluation peut s’appliquer à n’importe quelle substance. La procédure d’évaluation peut éventuellement amener les autorités à conclure que certaines substances nécessitent des mesures de restrictions ou d’autorisations.
Pour promouvoir une approche cohérente, la future Agence développera des lignes directrices pour la définition d’un ordre de propriété pour l’évaluation des substances. Celles-ci seront basées sur les risques et tiendront compte des informations disponibles sur les dangers, les volumes de production et les expositions potentielles. Une procédure est également prévue pour résoudre les éventuels désaccords entre Etats membres qui voudraient évaluer la même substance. Les autorités ont proposé que les états membres fassent une proposition pour les différentes langues.
Afin d’assurer la qualité des informations fournies par les fabricants ou les importateurs, des mesures devraient être prévues pour décourager la soumission de dossiers d’enregistrement de mauvaise qualité : les autorités compétentes des états membres devraient vérifier de façon obligatoire un nombre minimum de dossier pris au hasard. L’avantage de ces mesures est que ça n’alourdirait pas le travail des autorités et que tous le monde risquerait d’être contrôlé au hasard, les dossiers devraient donc tous être établis de manière correcte et au mieux.
Autorisation
Pour les substances dont on ne peut pas contrôler les risques, il faut une substitution efficace : c’est l’attitude la plus responsable. Les utilisations des substances extrêmement préoccupantes (les substances CMRs, PBTs, vPvBs, POPs) seront soumises à l’autorisation au cas par cas.
Pour obtenir une autorisation, le demandeur devra démontrer que les risques associés à l’utilisation de la substance en cause sont « maîtrisés de façon appropriée ». Si ce n’est pas le cas, l’autorisation pourra néanmoins être accordée, s’il n’y a pas d’autre alternative pour un contrôle adéquat, mais à certaines conditions :
- Il faut qu’il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.
- Il faut que les risques soient contrebalancés par des avantages socio-économiques, c’est-à-dire s’ils soient plus importants que les risques encourus pour la santé humaine et l’environnement.
- Il faut respecter les limites de sécurité.
- Il faut établir des limites aux autorisations : Prévention.
- Il faut limiter les autorisations accordées dans le temps pour promouvoir la substitution car si on ne limite pas dans le temps, on va continuer à utiliser les produits dangereux.
Ces autorisations pourraient concerner environ 1.400 substances.
Les procédures d’autorisation devraient s’étendre là où il y a un grand danger, c’est-à-dire à d’autres produits chimiques extrêmement dangereux qui entraînent des effets sérieux ou irréversibles.
Un système de restrictions est également prévu puisque la mise sur le marché ou l’utilisation de certaines substances dangereuses pourrait être interdite ou soumise à conditions si la Commission européenne juge les risques « inacceptables » pour la santé humaine ou l’environnement.
L’impact sur l’emploi doit enfin être étudié, évalué. Il faut prévoir les effets nocifs et donc anticiper. REACH doit donner une poussée à l’industrie, promouvoir la recherche, le développement,…
Rem : Les perturbateurs endocriniens devraient aussi être soumis à autorisation. Ils sont en effet à l’origine d’effets sévères sur la santé humaine tels que des cancers (poumon, testicules, prostate), diminution du volume séminal et de la concentration en sperme, mauvais développement des systèmes immunitaire et nerveux.
Autres sujets d’intérêt
- stimulation de l’innovation en augmentant les bases actuelles en matière d’information et d’examen sur les substances nouvelles, en étendant la recherche et le développement et en permettant l’utilisation des données de tests de manière flexible.
- principe de substitution
- barrière de commerce : La nouvelle police devrait accorder autant d’importance aux produits importés qu’aux produits d’origine nationale, conformément à l’article 2.1 des « Technical Barriers of Trade » de l’OMC (WTO).
- compléter les objectifs de la Convention OSPAR : La Convention pour la Protection de l’Environnement marin de l’Atlantique Nord-Est vise à prévenir et éliminer toute pollution et à protéger le milieu marin de l’Atlantique Nord-Est.
Utilisateurs en aval et PME
Des millions de travailleurs européens sont exposés quotidiennement à des substances chimiques, dans les secteurs qui les fabriquent (industrie chimique) et également dans les secteurs en aval où les substances sont utilisées : industries du bâtiment, du bois, de l’automobile, du textile, de l’agriculture,… Ils travaillent avec des produits dangereux.
Lois des substitutions : Par exemple, le méthane et le chlore qui sont des produits toxiques utilisés dans le décapage devraient être utilisés avec le port d’un masque à gaz. Il existe des produits à base d’eau qui ont les mêmes capacités que ceux-ci et donc qui pourraient les remplacer.
Responsabilités de produire : Pour les produits isolants, il faut qu’ils soient sans dangers de cancer. Pour les produits de ciment, il faut qu’ils ne contiennent pas de CuVI qui est responsable de maladies.
Si beaucoup de produits chimiques utilisés sur les lieux de travail sont parfaitement inoffensifs, d’autres par contre peuvent avoir des conséquences néfastes pour la santé des travailleurs comme on vient de le voir. Il y a plusieurs personnes qui sont malades ou même qui meurent dû aux substances chimiques. Leurs problèmes sont plus importants que les accidents mortels ou autres au niveau des charges pour les mutuelles et les assurances. Plusieurs centaines de produits chimiques différents sont répertoriés comme étant la cause de maladies professionnelles reconnues de la peau ou du systèmes respiratoire. Dans les systèmes de reconnaissance des maladies professionnelles, la plupart d’entre eux ont été en fonction de leur utilisation industrielle (peinture, vernis, isolant, colles, encres, etc.) et non par leur structure chimique.
La mesure la plus importante est d’être informé, mais il faut faire plus, il faut arriver à des produits moins dangereux par la substitution.
Proposition : - Il est indispensable que les informateurs soient informés comme des utilisateurs.
- Il faut lancer des compagnes d’informations.
- Il faut que les transformateurs obtiennent des règles d’utilisations.
- Il faut un système d’informations européen uniforme, car les salariés sont de
différentes origines et donc chacun d’eux a sa propre langue.
Les utilisateurs en aval et les PME devraient être aidés par leurs représentants dans les associations d’industries nationales ou fédérations européennes existantes.
Lien entre REACH et la législation sur la protection des travailleurs
Atténuation sur les lieux de travail ? Oui, sur certaines contributions, l’évaluation des risques provient de l’information : étiquetage, fiches d’accompagnement. L’élément majeur doit être un nouveau mode de communication.
La directive (directeurs et employeurs) existante couvre toutes les substances dangereuses mais REACH (fabricants et importateurs) ne couvre actuellement que 30.000 substances. Or, sur le marché, il y a plus de 100.000 substances. Une attention particulière devrait être portée à la compatibilité entre les obligations prévues dans le système REACH et celles qui sont définies dans les directives concernant la santé et la sécurité au travail.
Afin d’éviter les contradictions et d’augmenter les synergies entre les deux types de législations, les représentants des travailleurs devraient être consultés pour l’élaboration des lignes directrices destinées à aider les industriels à se conformer à la législation REACH.
REACH devrait influencer l’efficacité de la législation existante sur la protection des travailleurs exposés aux substances dangereuses dans les différents secteurs d’activités :
- en fournissant les informations manquantes sur leurs propriétés,
- en rendant les données de sécurité chimique disponibles publiquement au nom du droit de savoir,
- en imposant une diffusion efficace des informations aux utilisateurs et utilisatrices en aval et à leur personnel, afin de lutter contre les risques de maladies professionnelles,
- en stimulant, par le biais de procédures d’autorisation et de restriction, le remplacement des substances les plus dangereuses par des substances moins dangereuses dans l’objectif de minimiser les risques.
Pour les substances > 10 tonnes par an : Il faut communiquer avec les fournisseurs. Si les possibilités de mesurer les risques sont inadéquates, il faut mettre un rapport pour ces substances, il faut donc des mesures de gestion des risques plus spécifiques. Ainsi, le fournisseur devra fournir des informations supplémentaires, il faut donc un feedback pour la gestion des risques recommandés. Il y a donc de nouveaux instruments, de nouvelles mesures qui sont utilisées. Mais, il y a une lacune, c’est que cette gestion est uniquement pour les substances > 10 tonnes par an. La recommandation de la gestion des risques se fait par une série de mesures à prendre, en priorité : l’équipement pour le personnel.
V. COUTS ET BENEFICES DE REACH
La législation autour du projet REACH a eu recours a de nombreux experts qui ont réalisé un travail technique et économique complexes (1200 pages). En effet, l’évaluation des coûts pour les différents secteurs concernés est très difficile à mettre en œuvre car elle nécessite notamment de connaître les objectifs des entreprises et de leur concurrents, leurs coûts et leurs bénéfices…et même si certaines sociétés se prêtent au jeu, beaucoup invoquent la confidentialité de leurs comptes. De plus, il est difficile de séparer le politique de l’économique, ce qui se traduit par une exagération dans le nombre d’amendements déposés par les différents partis.
Coûts pour l’Union Européenne et les industries chimiques
La Commission a souligné qu’il est très difficile de donner une estimation fiable du coût que REACH impliquera (ex : pour les tests sur les substances existantes quand les données seront connues). Une étude réalisée par un organisme indépendant montre que pour chaque entreprise, le projet REACH coûtera en moyenne 0.2, mais on ne peut prévoir les « effets secondaires » à long terme sur la compétitivité des entreprises. Cependant, une première estimation est la suivante :
• Coût des tests sur les substances existantes : 2,3 milliards € sur 11 ans (0,2.109 €/an) supportés par l’industrie chimique. Ils sont essentiellement liés à la phase d’enregistrement qui implique de nombreux essais. Nous parlons au conditionnel car ce chiffre a été obtenu sur base d’hypothèses et d’un coût minimum par volume et par essai. Malgré tout, la réforme ne va certainement prendre effet que dans plusieurs années et on peut alors se demander ce que vaudra ce coût unitaire à ce moment-là.
• Ressources humaines pour une nouvelle entité (équipe de 190 personnes au Bureau Européen des Produits Chimiques pour accomplir les tâches techniques et administratives)
• Ressources humaines dans les Etats membres qui devront déménager leur personnel actuel. Des ressources supplémentaires seront allouées à l’évaluation, tout en les libérant de leurs tâches courantes. Cela se fera grâce à :
- des examens informatisés et des contrôles à l’improviste remplaçant le contrôle de conformité actuel pour les substances en dessous de 100 tonnes,
- une évaluation des risques supportée par l’industrie plutôt que par les autorités,
- des ressources humaines de l’industrie. Une estimation est compliquée à cause d’une augmentation possible pour des procédés comme l’autorisation, et une diminution éventuelle due à l’annonce de substances entre 10 kg et 1 tonne/an/fabricant, des exigences moins strictes pour des substances telles que les intermédiaires de basse exposition, les substances R&D (Research and Development), …
Bénéfices
• Une meilleure protection de l’environnement et de la santé à travers une gestion des risques appropriée basée sur une information adéquate sur les propriétés nocives des produits chimiques. Cela réduirait l’incidence de maladies liées à de tels produits (ex : cancers, allergies) et les risques que ceux-ci peuvent poser à l’environnement (ex : accumulation de produits persistants dans la chaîne alimentaire). La difficulté principale est que ni les propriétés nocives ni les usages ne sont suffisamment connus. Mais les études menées entre autres par la Commission Européenne montrent qu'il pourrait faire épargner € 54 milliards en soin de santé sur les 30 prochaines années !
• Le coût du traitement des allergies est estimé à 29 milliards €/an en Europe. Les substances chimiques sont considérées comme un acteur majeur dans leur apparition. Par exemple, une étude américaine a montré que les cas d’asthme ont augmenté de 40% depuis 1970. Si la nouvelle stratégie entraîne même une petite réduction du coût des allergies, cela surpassera quand même les coûts de la stratégie.
• Une amélioration de l’innovation contribuant au développement de nouveaux produits chimiques qui peuvent se substituer aux produits actuels dangereux, donc à une diminution des risques.
• Un renforcement de la compétitivité de l’industrie chimique de l’UE.
• Une transparence et un accès du public à l’information meilleurs, permettant des choix informés.
Les effets économiques sur les nouvelles substances sont bien positifs mais l’innovation sur les procédés existants reste plus difficile. Les controverses au sujet de ces études sont nombreuses :
- Le retrait des produits chimiques « dangereux » peut se révéler très défavorable pour les PME qui les produisent.
- Les nouveaux Etats membres pourront-ils faire face à une telle législation ? Sont-ils équipés ?
Pour présenter leur dossier, les experts ont du faire des études spécifiques : ainsi, par groupe de travail, ils analysent les coûts pour des substances-clés dans des entreprises individuelles prêtes à fournir des informations confidentielles. Au cours de leur réunion annuelle, ils interrogent les industries automobiles, chimiques, du papier, des carburants, du textile….afin de parler des possibilités de retrait de certaines substances. Ils doivent aussi faire face au fait que dans beaucoup d’états européens, l’industrie chimique est une entreprise d’état et que dans ce cas l’approche est presque impossible. D’après les chiffres, il y aurait plus de 30.000 substances critiques et l’identification d’une seule s’avère déjà très difficile, car les acteurs intervenant dans sa production sont très nombreux.
On comprend dès lors pourquoi il est difficile d’évaluer les coûts et bénéfices de REACH et pourquoi les études portent surtout sur ses impacts.
Avantages généraux
REACH est censé livrer de nombreux avantages par rapport à la réglementation actuelle, tels que :
• Un système cohérent unique pour toutes les substances chimiques.
• Tous les produits (existants et nouveaux) produits en volumes > 1 tonne seront pris en compte.
• La toxicité sévère et persistante sera testée.
• Des tests réduits pour les substances de faible exposition et les substances R&D.
• Des tests in vitro limités pour les produits entre 1 et 10 tonnes/an.
Interaction compétitivité – innovation
La durabilité est un défi mondial, et REACH est une brique dans la construction de cette durabilité, ce qui est un bon point pour l’Europe. Cette durabilité n’est pas en opposition avec la compétitivité, mais est plutôt complémentaire (syntonie).
Par exemple, les pays du Nord sont les plus impliqués dans le projet sans pour autant être des protecteurs farouches de l’environnement, ce qui tend à prouver que l’utilisation du projet serait un atout pour la compétitivité. Selon certains, les entreprises exagéreraient le coût de REACH, et ne se rendraient pas toutes compte que cette législation est un coup de pouce à l’innovation, que leurs bénéfices seraient augmentés.
REACH : estimation correcte des bénéfices = 2.8 – 5.2 milliards d’euros
VI. IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SUR LA SANTE HUMAINE DES PRODUITS CHIMIQUES : ETUDES D’IMPACT
Le nombre d’études d’impact portant sur le dossier REACH depuis qu’il a été déposé sur la table des négociations, s’élève à 36, il faut y ajouter les études réalisées par les syndicats ( regroupant quatre secteurs ) et celles à l’échelle régionale. Ces études ont pour but d’évaluer l’impact des législations avant leur mise en application. En effet, depuis 2004, la Commission Européenne a défini un cadre unique d’analyses d’impact motivé par deux moteurs politiques :
(1) Une volonté d’améliorer l’efficacité et l’effectivité des propositions.
(2) Assurer la cohérence entre les points de vue social, environnemental et économique. Il
semble, pourtant en pratique, que la convergence entre les deux soit difficile à réaliser.
Pourquoi prendre une telle initiative ? Les analyses d’impact existent depuis très longtemps toutefois la commission souhaite, par cette uniformisation, mettre en avant les facteurs :
- d’exhaustivité : couverture de toutes les propositions importantes ;
- de pluricellularité : en réalisant des études d’impact sur différents secteurs, on a une vue globale des objectifs à atteindre, des impacts indirects et des synergies possibles ;
- de vue horizontale : prise en compte de tous les acteurs concernés.
Le processus sur lequel repose ces études est un procédé dynamique visant à mettre en évidence des propositions qui maximisent les effets positifs et minimisent les effets négatifs tout en prenant en considération un ensemble de critères dont l’analyse quantitative des effets n’est pas une priorité.
Problèmes liés à de telles évaluations
Les différents impacts pris en considération par les experts doivent être non seulement évalués à court terme mais aussi et surtout à long terme (aspect souvent minimisé). De plus, l’évaluation économique a aussi son importance, il faut pointer du doigt les coûts mais sans négliger les éventuels bénéfices qui ressortiront du projet traité. Enfin, deux autres problèmes se posent, à savoir le rôle des parties concernées dans le processus d’évaluation et le fait que les études se réalisent sur un certain nombre de temps. Bien qu’elles ne remplacent pas l’appréciation politique, ces études peuvent créer un dialogue entre les experts et les différents partis.
Dans le cadre des impacts de REACH sur la santé et l’environnement, de nombreux avantages ressortent du débat. Ainsi, d’après le directeur à la DG Environnement, nous avons besoin de REACH. Selon lui, les risques liés aux substances chimiques sont mal évalués et les informations pouvant servir à la prévention manquent. Grâce à la législation européenne, les données recueillies permettront de se doter de bons atouts pour contrer ces aspects. De plus, en favorisant l’innovation par l’utilisation de substituts là où il en faut (sans les imposer), la compétitivité des industries sera renforcée. En prônant la transparence, REACH va établir une marque de confiance vis-à-vis des substances chimiques et améliorer l’image des producteurs.
La santé et l’environnement reposent sur les éléments clés suivants :
- La prioritisation des substances dont discutent le conseil et le parlement : faire la différence entre les dangers potentiels et les risques réels.
- L’évaluation des risques à court et à long terme ; ce dernier point est difficilement traité car comment évaluer les risques et la durée sur laquelle ils vont porter à long terme ?
- Tenir compte des impacts des petites quantités sur la santé et l’environnement
- Elément OSOR (One substance, One registration) qui propose que chaque substance (sans aucune distinction) soit l’objet d’un enregistrement.
D’un point de vue économique, les avantages aussi sont nombreux :
- Simplification des 40 législations en une seule pour les industries ;
- Egalité des chances pour les nouvelles substances (1981) et les substances existantes ;
- Amélioration de l’innovation : beaucoup d’incitants à proposer de nouvelles substances plus sûres mais dans le cadre d’une bonne flexibilité.
Pour les partis environnementaux, la mise en place de substituts non polluants est un gain pour tout le monde, tant la dépollution est un acte coûteux : près d’un milliard d ‘euros de budget pour les pays de l’Union Européenne. D’un point de vue santé, REACH pourrait contribuer à diminuer les risques de maladies professionnelles liées à l’exposition aux produits chimiques.
Ainsi, il a été montré qu’en Grande-Bretagne, les entreprises perdent chaque jour 3 millions d’euros en travailleurs à cause des congés maladies de sorte que sauver des vies est un bon rapport coût/ bénéfice.
Pour les partis environnementaux, la stratégie à adopter en vue de l’application de REACH doit consister à établir des priorités axées sur le pratique en adressant les documents appropriés aux autorités et à l’industrie ; de plus, la mise en place d’un partenariat stratégique peut tendre à éviter une charge de travail inutile.
Impacts sur la santé des travailleurs
Il a été demandé par la CES que les phénomènes de maladies du travail liés à l’exposition aux produits chimiques soient analysés. Il ressort des différentes études réalisées que les troubles les plus fréquents concernent des maladies de la peau, des problèmes respiratoires et une augmentation inquiétante des déclarations de cancers. Dans ce cadre, les coûts évalués s’élèveraient à 50.109 euros.
La méthode de travail adoptée pour soumettre ces chiffres importants et fournir des informations complètes devra se dérouler en cinq phases ; actuellement, les experts n’en sont qu’à la seconde :
• Etablir le nombre de cas de maladies professionnelles les plus fréquentes en Europe.
• Estimer la proportion de cas prévisibles grâce à REACH.
Dans la première phase d’analyse, les sources de données ont été recueillies au sein des gouvernements nationaux via un système de compensation. Un problème se pose alors, à savoir que beaucoup de personnes malades sont exclues du sondage et ne reçoivent donc pas de compensation (indépendants, fonctionnaires, ….). De plus, il n’y a pas ou peu d’équivalence entre tous les pays européens : un trouble considéré comme une maladie professionnelle dans l’un ne le sera pas dans l’autre.
La seconde phase a visé à mettre en évidence les bénéfices que REACH pourra apporter ; en effet, si l’origine d’une maladie liée au contact avec un produit chimique est inconnue, grâce à la base de données de REACH les informations préventives seront plus accessibles.
Exemple : le cyanure et l’isocyanate sont des substances que l’on trouve dans les peintures et auxquelles s’exposent les travailleurs sans aucune protection → la nouvelle législation induira un changement dans l’utilisation de ces agents.
Bien entendu, les évaluations faites doivent être corroborées pour être fiables. Pour cela, les experts se penchent sur des situations réelles en analysant d’une part le type d’emplois des personnes présentant des troubles récurrents de santé tels que l’asthme qui est le plus souvent lié aux travaux de ménages et n’entre pas dans les cas de compensations ; d’autre part, ils étudient les conditions de travail sur le terrain et mettent au jour le fait que 5 à 6% des personnes interrogées disent avoir été infectées dans le cadre de leur travail. Enfin, ils ne négligent pas l’analyse des cas cliniques enregistrés dans les hôpitaux. Lorsque l’on sait que les congés maladies sont seulement de sept jours, on constate tout de suite que les frais sont très lourds pour les travailleurs.
Les études concluent donc à des coûts supérieurs à 20 milliards d’euros par an pour les maladies professionnelles et au fait que REACH pourrait tendre à diminuer considérablement ces chiffres. En effet, la législation actuelle est inefficace face aux maladies professionnelles liées à l’exposition aux produits chimiques puisque les recensements ne cessent d’augmenter. D’un autre côté, il faudra faire face à un problème majeur résultant de la grande divergence dans les législations nationales : REACH sera-t-il capable « d’obliger » les pays membres à respecter les droits de consultation des partenaires sociaux ? A cela, les partisans du projet répondent que les rôles de prévention et de contrôle de REACH ne pourront être assurés que sous de nombreuses conditions. Le nombre de substances chimiques libérées dans l’environnement au-delà de l’industrie n’est pas négligeable et la législation interviendra dans les utilisations directes et indirectes de ces produits dans la société (d’où l’importance de la période d’enregistrement). Les risques qui y sont liés doivent être connus des syndicats et des consommateurs car ils y ont droit.
VII. DEBAT : POSITION DES PRINCIPAUX ACTEURS
Ce projet de réforme est important à plusieurs titres. Etant donné, qu’il s’agit d’un règlement et non d’une directive, il s’appliquera directement dans les 25 Etats membres, dès son entrée en vigueur. REACH remplacera une quarantaine de directives existantes et concernera de très nombreux secteurs d’activités. Ce système va non seulement générer des obligations pour les fabricants (industrie chimique) mais également pour de nombreux utilisateurs des substances chimiques (industrie du bâtiment, du bois, du textile,…). C’est pourquoi les avis sur REACH sont parfois très mitigés. Nous avons ici tenté d’exposer les positions de chacun des acteurs (les discours des différentes personnes proviennent directement de la conférence de la CES).
Commission de l’Environnement
M. Stavros Dimas, commissaire européen à l’Environnement
REACH a avant tout une importance sur le développement durable.
Il joue un rôle dans la protection de la santé, notamment celle des travailleurs. En ce qui concerne celle-ci, le problème vient surtout du manque d’informations dans les bases de données. On sait que 30% des maladies professionnelles (cancers, troubles respiratoires, maladies de peau, …) sont dues aux produits chimiques.
ex : une société a demandé à des ouvriers d’asperger de la peinture sans pinceau. Des troubles
respiratoires sont apparus chez 80% d’entre eux et six sont morts d’un cancer des poumons,
simplement en raison du manque d’informations.
REACH aura également un impact sur l’environnement : il permettra une amélioration du niveau de vie dans l’UE et celle-ci se répercutera au monde entier.
Les importateurs obtiendront des informations en amont sur ce qu’ils utilisent.
Les industries peuvent y trouver leur avantage : il y a pour le moment une certaine crainte des gens par rapport aux industries, car ils se remémorent les nombreux accidents survenus. Cela cause des dommages au niveau des marques et entreprises. En appliquant les principes de REACH, les gens auraient à nouveau confiance en l’industrie chimique.
La protection de l’environnement et le développement durable seront améliorés par la réforme, qui se trouve en ligne directe avec la stratégie de Lisbonne. De plus, les produits chimiques ont un coût : 3.106 jours/an de travail sont perdus, parce que des travailleurs sont absents à cause de maladies dues à ces produits. Le coût de produits chimiques nettoyants vaut 7,5 millions de $ par an : cela aurait pu être évité avec REACH.
M. Dimas est en accord avec l’UE et le parlement et indique qu’il faut également tenir compte des amendements déposés. REACH assurera des emplois nouveaux et sûrs, ainsi qu’une meilleure protection de la santé et de l’environnement.
Parlement Européen et Conseil Européen (constitué des chefs d’Etats membres)
Le conseil a bien accueilli la proposition et supporte en majorité le système REACH tel que proposé. Toutefois, il demande à une clarification et le dépôt d’amendements sur un certain nombre de sujets, concernant surtout une augmentation de la protection de la santé humaine et de l’environnement.
Le « White Paper » a été traité par le Comité de l’Environnement. Celui-ci, tout comme le Conseil, a accepté le système en général, mais a également appelé à des changements dans le même ordre d’idées que le Conseil pour renforcer la proposition. Le 15 novembre 2001, le Parlement a débattu et voté une motion pour l’adoption d’une résolution supportant le plan de la Commission d’établir un système unique d’enregistrement, évaluation et autorisation de tous les produits chimiques existants et nouveaux. Le Rapporteur a tenté de trouver des compromis pour tous les amendements déposés. La plupart des propositions ont été retenues, bien que quelques changements aient été apportés. En voici quelques exemples :
• objectif: La santé humaine et l’environnement doivent être prioritaires, que la nouvelle police doit couvrir tout le cycle de vie des produits chimiques et viser la réalisation des objectifs de la Convention OSPAR.
• Les tests animaux doivent être réduits à un minimum absolu et interdits si des alternatives sont disponibles.
• devoir de vigilance : l’industrie doit remplir son devoir de vigilance envers les produits chimiques sans tenir compte du volume de production.
• Le principe de substitution et la promotion de pratiques et substances plus sûres doivent être mis en œuvre afin de remplacer des pratiques et substances dangereuses, ceci étant un but majeur de la police de l’Union sur les produits chimiques et une option principale de réduction des risques. Le principe de substitution doit être appliqué à tous les produits chimiques à risques.
• disponibilité publique des données : des informations clés comme les volumes de production, les schémas d’utilisation et les sources d’exposition devront être publiquement accessibles, en plus des informations portant sur les propriétés des produits chimiques. De plus, un étiquetage compréhensif sera exigé.
M. Guido Sacconi, rapporteur de REACH (parlementaire européen et commissaire à l’Environnement)
Il partage le même point de vue que M. Dimas : REACH est une grande opportunité.
La procédure législative sera lancée à la mi-juillet 2005 et la première discussion en Commission a eu lieu le lundi 14 mars 2005, où les difficultés rencontrées dans un but de développement durable, environnemental, social et économique ont été passées en revue. Tous les acteurs synthétisent leurs propositions qui seront alors regroupées afin d’améliorer la législation.
L’industrie a trouvé une décision interne, les syndicats ont également leur position. Les différents partis politiques au parlement sont aussi importants. Le problème est complexe, c’est pourquoi il faut agir de concert avec tous les parlements et points de vue nationaux, car les normes sont nombreuses.
Toutes ces informations serviront aux parlementaires, membres de Commission et législateurs. Toutefois, il existe un risque d’avoir trop de normes susceptibles de diminuer l’impact de REACH. De plus, des partis politiques en amont exercent un « filtre » et les participants exposent déjà leurs divergences.
Un équilibre acceptable entre environnement, social et économique a été établi en Commission, mais il peut encore être amélioré : on attend notamment encore les études d’impact. M. Sacconi lui-même a déposé des amendements. Selon lui, les difficultés majeures au sein de la gestion du projet sont :
- le devoir de vigilance ;
- l’autorisation assez rigide visant à la recherche de substituts ;
- l’établissement de standards de façon à pouvoir gérer des dossiers haut placés.
Il faut que tout ceci puisse être géré par chacun. Tous les acteurs doivent pouvoir y trouver leur intérêt ! Des compromis peuvent être trouvés :
• On peut alléger la procédure si nécessaire, puis y revenir.
• De surcroît, 11 ans est un temps long pour l’enregistrement, c’est la phase la plus difficile.
• Comment prioriser les substances ? Il y a aussi des problèmes au niveau des critères de volume.
Beaucoup ont des points de vue différents sur la manière d’agir concrètement, mais tous poursuivent un but commun : la croissance de la qualité.
M. Lucien Lux, président du Conseil Environnement (ministre luxembourgeois de l’Environnement)
La nouvelle politique européenne, dans le cadre de la législation de Lisbonne, vise une approche intégrée du développement durable et de l’environnement avec les niveaux social et économique, dont :
- un élan de l’industrie européenne dans la compétitivité à long terme.
- un modèle social améliorant l’environnement du travail notamment, en répondant à des critères élevés de sécurité et de protection de la santé. Cela permettrait aussi la création d’emplois.
Cette qualité environnementale vient du principe de précaution qu’on retrouve dans REACH.
Industrie chimique : CEFIC et UNICE
Tandis que le Conseil et le Parlement supportaient mais demandaient plus au projet, l’industrie chimique s’est opposée au nouveau système à de nombreux points de vue. En septembre 2001, la CEFIC a lancé une proposition initiale pour mettre en pratique REACH, le « Thought Starter on REACH », dans laquelle la CEFIC présente sa propre version de REACH, là où des exigences envers l’industrie chimique ont été demandées :
1° enregistrement: devrait être requis pour les substances non polymères placées sur le marché dans des volumes surpassant 1 tonne par an. La CEFIC a spécifié un set d’informations lié à l’exposition éventuelle et au tonnage. La documentation et les données devraient être la responsabilité de l’industrie et accessibles aux autorités.
2° évaluation : la CEFIC a proposé que si les données disponibles sont insuffisantes pour une détermination appropriée des risques, les contrôleurs auront la capacité de demander à la compagnie concernée les données requises. Si des risques inacceptables sont décelés, un contrôle peut être appliqué. L’évaluation doit s’inscrire dans un délai définitif et raisonnable pour permettre aux entreprises de se préparer et de travailler efficacement.
3° autorisation : devrait s’appliquer uniquement aux substances répondant aux critères et ayant subi les procédures d’enregistrement et évaluation. Les substances contrôlées par d’autres législations ne nécessitent pas d’autorisation sous REACH.
D’après la CEFIC, la gamme des produits de haut intérêt doit être limitée aux CMRs et POPs. Si une substance n’est pas encore contrôlée de façon adéquate, de plus amples informations peuvent être exigées à l’industrie dans un délai agréé. A moins que l’exposition à la substance cause des troubles sévères, l’entreprise peut entre-temps continuer à mettre celle-ci sur le marché.
La CEFIC a stipulé que toutes les décisions d’autorisation pour des usages spécifiques devraient être basées sur :
- une évaluation des risques ;
- une analyse socio-économique complète ;
- la disponibilité et l’impact de substances alternatives (substituts) et
- des mesures de réduction des risques pour minimiser l’exposition à des niveaux acceptables.
Les utilisations ne causant pas de problème ou qui sont déjà contrôlées seraient exemptées de cette procédure.
M. Jean-Paul Mingasson, conseiller général à l’UNICE (Union des industries de la Communauté européenne)
Il expose l’avis des industries et de l’UNICE qui soutient les objectifs de REACH. Celles-ci s’accordent sur :
1° une meilleure protection de la santé et de l’environnement
Il faut augmenter la sécurité des consommateurs tout au long de la chaîne de production. Des possibilités existent pour cela, une série de règles est nécessaire pour contrôler les produits chimiques, bien qu’une législation sur la sécurité des employés existe déjà.
2° assurer la compétitivité et la capacité innovatrice de l’industrie européenne (objectifs de Lisbonne)
Selon lui, la législation actuelle concernant les produits chimiques est trop lourde.
- REACH devrait appliquer le principe de précaution en proportion avec le risque (et non le volume).
- Il doit également adopter une approche tenant compte des concurrents.
- La réforme doit enfin se fonder sur une étude d’impact complète en accord avec le principe de précaution avant d’entamer d’autres législations.
Quels sont les problèmes de la proposition ?
- sa mécanique bureaucratique et coûteuse, surtout au niveau de l’enregistrement : plus de 40.000 produits doivent être enregistrés sur une période de 11 ans, alors que la capacité annuelle d’enregistrement est très faible (pas plus de 100).
De plus, on obtiendra certainement des informations inutiles sur des substances inoffensives.
- Aucun lien n’a été établi avec d’autres organisations européennes.
- A ce stade, REACH devrait travailler avec des ressources humaines et financières limitées.
- L’industrie accepte le transfert de responsabilité du gouvernement vers les industries, à condition que des moyens leur soient fournis.
- Pour les PME, la production de produits chimiques pourrait atteindre un coût presque aussi important que leur chiffre d’affaire annuel, ce qui empêcherait dès lors toute innovation.
- Pour les entreprises, un risque de confusion au niveau des législations peut apparaître (REACH + législation sur les déchets + protection des travailleurs).
- Le retrait de produits risque de créer un dysfonctionnement dans la production en Europe : en effet, le coût de la substitution pourrait entraîner une délocalisation.
Recommandations pour le secteur industriel :
1° Les priorités d’enregistrement devraient être établies en fonction des risques, des volumes d’utilisation et des conditions d’exposition. Cela différencierait à un stade précoce les produits dangereux demandant une étude approfondie et ceux devant seulement être enregistrés.
2° L’industrie chimique doit être responsable du procédé d’enregistrement et d’évaluation, elle trouvera un juste équilibre pour toutes les substances.
3° En ce qui concerne le partage du flux d’informations, la proposition « OSOR » est intéressante, mais il faut veiller à protéger la confidentialité des entreprises et établir une standardisation des produits.
4° Certaines restrictions en matière de décision s’imposent : il faudra définir ce qui est « autorisé » et « interdit ».
5° Enfin, la décision d’interdiction d’une substance ou de sa substitution doit être prise après évaluation des risques réels et des coûts occasionnés.
Autres idées proposées :
- On peut exclure de REACH les déchets, les produits pharmaceutiques, les produits en rapport avec la protection des travailleurs par exemple, qui sont déjà pris en compte par les entreprises ou encore ceux traités par d’autres législations.
- La législation sur la santé peut par contre être éliminée et inclue dans REACH.
- L’industrie accepte le cumul de législations, à condition d’éviter les recouvrements et diminuer la confusion. Il faut avant tout viser un objectif cohérent.
En conclusion, l’industrie soutient REACH et accepte sa structure générale. Ses craintes portent surtout sur l’efficacité en matière de coût et de compétitivité. Des amendements seront déposés en vue d’améliorer la proposition.
Organisations non-gouvernementales (ONG)
De nombreuses ONG, pour la plupart environnementales et des groupes de consommateurs, ont observé ce qu’il s’est passé depuis que le Conseil a appelé la Commission à élaborer une nouvelle stratégie pour le contrôle des produits chimiques en 1998. Ils ont également tenté d’avoir une influence dans le débat, soutenant une législation forte et pro-active pour la protection de la santé et de l’environnement.
Lorsque le « White Paper » a été proposé, la majorité des groupes environnementaux internationaux, tels que le Bureau Européen de l’Environnement (BEE), Friends of the Earth, Greenpeace et le WWF, ont l’ont accueilli comme un pas dans la bonne direction. Toutefois, ils ont émis de nombreuses réserves sur le sujet.
M. John Hontelez, secrétaire général du BEE (Bureau Européen de l’Environnement)
- REACH veut notamment déterminer si les substances sont produites sur place ou importées et ainsi avoir la possibilité de retirer les substances jugées trop dangereuses