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Subject: [Droitenvir] CP Com. europ. 8/03/05 - Echanges de droits
émission et plans nationaux / quotas
Date: Sat, 12 Mar 2005 19:11:55 +0100
From: Kelerenn
Reply-To: Droitenvir@yahoogroupes.fr
To:
Bruxelles, le 8 mars 2005
*Questions et réponses sur les échanges de droits d'émission et les
plans nationaux d'allocation de quotas*
*1) Quel est le but des échanges de droits d'émission?*
Le système d'échange de droits d'émission^*[1]
est l'une des armes essentielles de la lutte contre les changements
climatiques. Il s'agit du premier système international d'échange de
droits d'émission de CO_2 dans le monde. Il couvre quelque 12 000
installations représentant près de la moitié des émissions de CO_2 en
Europe.
Le but est d'aider les États membres à respecter leurs engagements au
titre du protocole de Kyoto. L'échange de droits d'émission n'implique
pas la fixation de nouveaux objectifs environnementaux, mais permet de
respecter, pour un coût moindre, les objectifs déjà assignés en vertu du
protocole de Kyoto. Laisser les entreprises participantes acheter ou
vendre des quotas d'émission permet en effet d'atteindre les objectifs
au moindre coût. Si le système d'échange de droits d'émission n'avait
pas été adopté, d'autres mesures – plus coûteuses – auraient dû être
mises en œuvre.
*2) Quel sera le prix des quotas?*
La Commission n'a pas d'opinion sur ce que devrait être le prix des
quotas. Ce prix sera fonction de l'offre et la demande, comme sur
n'importe quel autre marché libre. Les intermédiaires de marché avancent
déjà des prix pour des quotas mis en vente ou demandés. La Commission
n'interviendra pas sur le marché des quotas. En cas de distorsions, le
droit de la concurrence serait applicable comme sur tout autre marché.
*3) Quel est le but des plans nationaux d'allocation de quotas?*
Les plans nationaux d'allocation de quotas déterminent la quantité
totale d'émissions de CO_2 que les États membres attribueront à leurs
entreprises, quantités qui pourront ensuite être vendues ou achetées par
les entreprises elles-mêmes. Cela signifie que chaque État membre doit,
à l'avance, décider combien de quotas il allouera globalement pour la
première période d'échanges (2005-2007), et combien de quotas recevra
chaque installation couverte par le système d'échange de droits
d'émission. L'idée sous-jacente est que les États membres limitent, au
moyen de l'allocation de quotas, les émissions de CO_2 provenant des
secteurs énergétique et industriel, provoquant ainsi un phénomène de
pénurie afin qu'un marché viable puisse se développer et que les
émissions globales soient réellement réduites.
Chaque État membre devait préparer et publier un plan national
d'allocation de quotas pour le 31 mars 2004 (et pour le 1^er mai 2004
en ce qui concerne les 10 nouveaux États membres).
*4) Sur la base de quels critères la Commission évalue-t-elle les plans
d'allocation de quotas, et de combien de temps dispose-t-elle pour le
faire?*
L'évaluation des plans d'allocation repose sur les 11 critères communs
prévus à l'annexe III de la directive établissant un système d'échange
de quotas d'émission.
Le premier critère est que la quantité totale de quotas proposée doit
correspondre à l'objectif assigné à un État membre en vertu du protocole
de Kyoto. Cela signifie qu'un État membre doit veiller à ce que les
quotas qu'il alloue à ses installations lui permettent d'atteindre son
objectif.
Bien entendu, l'État membre peut, et doit, prendre également d'autres
mesures. D'autres secteurs génèrent aussi des émissions de gaz à effet
de serre: dans l'UE, ces émissions proviennent pour 21 % des transports,
pour 17 % des ménages et des petites entreprises, et pour 10 % de
l'agriculture. Les États membres peuvent et doivent donc prendre des
mesures afin de réduire également les émissions de ces secteurs. En
outre, les États membres peuvent acquérir des crédits d'émission grâce
aux instruments de flexibilité (mécanismes de projet) du protocole de
Kyoto que sont le mécanisme de développement propre (MDP) et la mise en
œuvre conjointe (MOC), ainsi qu'en participant à l'échange international
de droits d'émission dans le cadre du protocole de Kyoto. Le MDP et la
MOC permettent aux gouvernements de réaliser des projets de réduction
des émissions à l'étranger et de prendre en compte les réductions
d'émission ainsi obtenues dans la réalisation de leurs propres
objectifs. Les projets de MOC peuvent être menés dans d'autres pays
industrialisés ayant des objectifs à atteindre en vertu du protocole de
Kyoto, tandis que les projets de MDP peuvent se dérouler dans des pays
en développement, qui n'ont pas reçu d'objectifs dans le cadre du
protocole de Kyoto.
L'ensemble de ces mesures, ainsi que leurs résultats escomptés, doivent
être mentionnés dans les plans d'allocation de quotas. Au regard du
critère n° 1, la Commission évalue si les niveaux d'émission des
secteurs qui participent aux échanges de droits d'émission,
parallèlement aux autres mesures décrites, permettront à l'État membre
d'atteindre son objectif. Étant donné que seul l'effet combiné de
différentes politiques et mesures permettra aux États membres
d'atteindre leurs objectifs, la directive parle d'un «scénario»
aboutissant à la réalisation des objectifs de Kyoto. Plusieurs critères
obligent aussi les États membres à évaluer l'évolution des émissions et
le potentiel de réduction des émissions dans tous les secteurs.
Il existe en outre des critères qui visent à assurer la
non-discrimination entre les entreprises et entre les secteurs
d'activité, ainsi que le respect des règles de l'UE en matière de
concurrence et d'aides d'État. D'autres critères concernent les
dispositions du plan permettant la participation de nouveaux entrants,
la prise en compte des efforts précoces de réduction des émissions, et
des technologies propres.
La Commission a publié des orientations sur la mise en œuvre de ces
critères d'allocation au début de janvier 2004. Si elle constate qu'un
plan n'est pas conforme aux critères et au traité sur l'UE, elle peut le
rejeter en partie ou en totalité. Si la Commission n'a rejeté aucun
aspect du plan proposé, l'État membre peut adopter une décision finale
d'allocation de quotas. La Commission doit arrêter sa décision dans les
trois mois qui suivent la date à laquelle l'État membre lui notifie son
plan national d'allocation de quotas.
*5) Cela signifie-t-il qu'un État membre ne peut délivrer autant de
quotas qu'il le souhaite?*
Oui. La quantité de quotas qu'un État membre peut délivrer est régie par
les 11 critères. La directive n'impose pas explicitement un nombre de
quotas donné, mais chaque État membre doit respecter les critères. En
pratique, leur marge de manœuvre est donc limitée. Si un État membre
faisait preuve d'une générosité excessive dans la délivrance des quotas,
non seulement il est probable que son plan enfreindrait certains des
critères d'allocation, mais cet État membre se priverait aussi de la
possibilité d'employer le système d'échange de droits d'émission comme
instrument de mise en conformité avec les engagements de Kyoto. Et si
les quotas étaient délivrés en quantités excessives, il n'y aurait pas
de rareté et aucun marché ne verrait le jour.
*6) Combien de plans la Commission a-t-elle évalués jusqu'à présent?*
Le 7 juillet 2004, la Commission a terminé l'évaluation d'une première
série de huit plans. Elle a accepté cinq plans sans réserve (ceux du
Danemark, de l'Irlande, des Pays-Bas, de la Slovénie et de la Suède) et
a partiellement rejeté les trois autres (présentés par l'Autriche,
l'Allemagne et le Royaume-Uni).
Le 20 octobre 2004, la Commission a terminé l'évaluation d'une deuxième
série de huit plans. Elle en a accepté six sans réserve (ceux de la
Belgique, de l'Estonie, de la Lettonie, du Luxembourg, de la République
slovaque et du Portugal) et a approuvé les deux autres (ceux de la
Finlande et de la France) sous conditions.
Fin décembre 2004, la Commission a terminé l'évaluation d'une troisième
série de cinq plans. Elle en a accepté quatre sans conditions (ceux de
Chypre, de la Hongrie, de la Lituanie et de Malte) et a approuvé le plan
espagnol sous conditions. Avec la décision adoptée par la Commission le
8 mars 2005 concernant le plan polonais, le nombre de plans évalués est
à présent de 22.
Dans chaque cas d'approbation sous conditions, la Commission a indiqué
les mesures que l'État membre concerné devrait prendre pour rendre son
plan totalement acceptable.
*7) Pour quelles raisons la Commission a-t-elle exigé que certains plans
soient modifiés?*
La Commission a mis en évidence des problèmes dans trois domaines
d'importance générale:
*
l'État membre alloue trop de quotas pour la période d'échanges
2005-2007, ce qui compromet la réalisation de son objectif;
*
le volume de quotas prévu pour la période d'échanges 2005-2007 est
incohérent avec l'évaluation des progrès attendus dans la
réalisation de l'objectif de Kyoto; autrement dit, les quotas à
allouer sont supérieurs aux émissions projetées;
*
l'État membre a l'intention de faire des «ajustements ex post» au
niveau des quotas alloués. Cela signifie que cet État prévoit
d'intervenir sur le marché après la phase d'allocation, et de
redistribuer les quotas délivrés entre les entreprises
participantes au cours de la période d'échanges 2005-2007.
Une *allocation de quotas excessive *peut résulter de différentes causes:
Premièrement, l'État membre ne réfléchit pas à la manière dont
l'objectif de Kyoto sera respecté en 2008-2012, mais laisse un vide à
combler au moyen de mesures à définir ultérieurement.
Deuxièmement, l'État membre affirme son intention d'acquérir des crédits
d'émission, mais ne présente pas de mesures crédibles et fiables pour
réaliser ces achats.
Troisièmement, l'État membre fonde son plan sur des projections (y
compris des taux de croissance économique et de progression des
émissions) qui sont incohérentes et exagérées par rapport aux prévisions
de croissance officielles réalisées par l'État membre lui-même ou par
d'autres sources impartiales.
Les *ajustements ex post *sont incompatibles avec le cadre juridique et
constituent des interventions qui perturbent le marché et plongent les
entreprises dans l'insécurité. Par exemple, si une entreprise est
confrontée au risque que le gouvernement lui retire des quotas après
qu'elle aura réduit ses émissions, elle hésitera à s'engager dans cette
voie. D'autre part, si des entreprises pensent qu'elles ont des chances
de recevoir gratuitement des quotas supplémentaires de leurs
gouvernements, elles partiront de cette hypothèse au lieu d'acheter des
quotas sur le marché.
*8) Que se passe-t-il si la Commission rejette un plan national
d'allocation de quotas?*
Le rejet d'un plan national d'allocation de quotas empêche l'État membre
concerné de poursuivre la mise en œuvre de ce plan en l'état,
c'est-à-dire qu'il ne peut attribuer le nombre de quotas proposé. La
Commission doit motiver toute décision de rejet. Elle donne donc ainsi
des orientations à l'État membre sur la manière de rendre son plan
compatible avec les critères d'allocation. Si les États membres dont les
plans ont été partiellement rejetés mettent en œuvre les modifications
proposées, ils ne devront pas soumettre une seconde fois leurs plans à
la Commission, mais auront d'office le droit de participer aux échanges
de quotas d'émission.
*9) Un État membre peut-il modifier son plan une fois celui-ci approuvé
par la Commission?*
Après l'approbation par la Commission, les États membres doivent prendre
une décision finale d'allocation de quotas à l'échelon national. Ils
peuvent préalablement modifier le nombre de quotas à allouer aux
différentes installations s'ils disposent de données plus fiables,
telles que des données historiques relatives aux émissions, qui seront
utilisées dans la formule d'allocation de quotas aux installations. Un
État membre ne peut cependant en aucune circonstance augmenter le nombre
total de quotas qu'il compte mettre en circulation.
Une fois que la décision finale d'allocation à l'échelon national a été
prise et que le plan définitif a été publié, aucune modification
d'aucune sorte ne peut être apportée, qu'elle concerne le nombre total
de quotas ou leur répartition entre les installations. La décision
finale d'allocation de quotas conclut la procédure d'allocation et ouvre
officiellement le marché des quotas dans l'État membre concerné.
*10) Les États membres ont-ils un droit de regard sur les plans des
autres États membres?*
La Commission a la responsabilité exclusive d'évaluer les plans, mais la
directive prévoit que le comité des changements climatiques, composé de
représentants des États membres, examine chaque plan. Chaque plan est
donc discuté au sein de ce comité. La Commission, qui le préside, suit
les discussions et tient compte des conclusions dans ses évaluations.
D'une manière générale, le comité des changements climatiques a souligné
l'importance des plans nationaux d'allocation de quotas pour assurer le
bon fonctionnement et l'efficacité du système d'échange de droits
d'émission de l'UE et pour maintenir, voire renforcer la prééminence et
la crédibilité internationales de l'Union en matière de changements
climatiques.
*11) Qu'en est-il des plans restants?*
L'évaluation des plans de la République tchèque, de l'Italie et de la
Grèce est en cours et sera terminée le plus tôt possible en 2005. Les
décisions prises jusqu'ici ont créé une conjoncture stable et
prévisible, étant donné que la Commission appliquera la même approche et
les mêmes principes lors de l'évaluation des autres plans.
Il est dans l'intérêt de tous les États membres de voir leur plan
approuvé. En effet, l'absence de plan national d'allocation accepté par
la Commission impliquerait que l'industrie de l'État membre concerné ne
pourrait accéder qu'avec retard au marché des quotas de l'Union
européenne, alors que les objectifs convenus dans le cadre du protocole
de Kyoto doivent être atteints et que l'accord de partage de la charge
doit être respecté.
De plus, les entreprises couvertes par le système d'échange de droits
d'émission doivent enregistrer et communiquer leurs émissions de CO_2 à
partir de janvier 2005. Elles doivent aussi restituer, pour la première
fois en avril 2006, un nombre suffisant de quotas pour couvrir leurs
émissions de l'année 2005. Si une entreprise ne restitue pas de quotas,
ou pas suffisamment, une pénalité de 40 € par quota non restitué lui
sera imposée par l'État membre.
*12) Combien d'installations sont-elles concernées?*
Le système d'échange de droits d'émission couvrira au total plus de
12 000 installations dans l'Union européenne à 25 États membres
(installations de combustion, raffineries d'hydrocarbures, cokeries,
installations sidérurgiques et aciéries, et usines fabriquant du ciment,
du verre, de la chaux, de la brique, de la céramique, de la pâte à
papier et du papier).
Les plus grands États membres comptent entre 1 000 et 2 500
installations couvertes, tandis que dans la plupart des autres pays, le
nombre d'installations concernées est en général compris entre 50 et 400.
Le nombre d'entreprises touchées par la directive est évidemment
inférieur, étant donné que les grandes entreprises possèdent de
nombreuses installations concernées par le système d'échanges.
*13) Quel est le rôle des entreprises participantes, des États membres
et de la Commission une fois que le système d'échange a été lancé?*
À partir du 1^er janvier 2005, les entreprises devront contrôler leurs
émissions et produire, à la fin de chaque année, un rapport sur leurs
émissions annuelles qui sera vérifié par un tiers (comparable à un
auditeur chargé de vérifier les comptes financiers d'une société).
Parallèlement, elles devront veiller à être en possession d'un nombre de
quotas suffisants à restituer chaque année (la première date de
restitution est fixée à la fin avril 2006) afin de ne pas se voir
imposer de sanctions financières.
Les États membres devront délivrer des quotas pour la fin du mois de
février de chaque année conformément aux décisions finales d'allocation
de quotas, assurer l'exploitation du registre national, collecter les
données relatives aux émissions vérifiées et s'assurer que chaque
société restitue un nombre suffisant de quotas. Chaque État membre devra
aussi présenter un rapport annuel à la Commission.
La Commission exploitera la plateforme européenne du système de
registres et préparera un rapport annuel sur la base des rapports des
États membres. Elle suivra de près le fonctionnement du système
d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne et analysera
l'expérience acquise. Conformément à la directive, la Commission
présentera un rapport au Conseil et au Parlement européen pour le
30 juin 2006. En vue d'élaborer ce rapport, elle sollicitera des
informations des différentes parties intéressées.
*14) À combien se chiffreront les dépenses pour atteindre les objectifs
de Kyoto? Le système d'échange de droits d'émission mettra-t-il en
danger la compétitivité européenne?*
Cela dépend du train de mesures qui sera adopté. L'un des principes de
base du programme européen sur le changement climatique a toujours été
de répertorier les mesures les plus rentables pour atteindre les
objectifs de Kyoto. Selon des études récentes de la Commission, ces
objectifs peuvent être atteints moyennant un coût annuel de 2,9 à
3,7 milliards d'euros, ce qui représente moins de 0,1 % du PIB de l'UE.
L'une de ces études conclut que, sans le système d'échange de droits
d'émission, les coûts pourraient s'élever à 6,8 milliards d'euros.
L'échange de droits d'émission permet donc bien de réduire les coûts de
Kyoto.
La manière dont ces coûts seront répartis dépendra des décisions prises
dans les plans d'allocation et de décisions supplémentaires adoptées
pour maîtriser les émissions dans les secteurs non couverts par le
système d'échange de droits d'émission. Le système ne compromettra pas
la compétitivité de l'économie de l'UE, mais la préservera au contraire,
étant donné que toute mesure alternative imposerait aux entreprises de
l'UE des coûts plus élevés que nécessaire. Cependant, la mise en œuvre
des objectifs de Kyoto ne sera pas seulement source de nouveaux
débouchés économiques, mais aussi de coûts pour les entreprises de l'UE.
Cela est inévitable: on n'a rien pour rien. Avec le système d'échange de
droits d'émission, l'Europe tire le meilleur profit des ressources
disponibles. Si les gouvernements ne se servent pas de ce système pour
faciliter l'atteinte des objectifs, il faudra imposer des mesures plus
coûteuses à d'autres secteurs.
Il faut considérer les coûts en regard des débouchés qui s'offrent aux
fournisseurs de technologies propres, à faible taux d'émission de
carbone en Europe et au-delà, et de l'avantage dont bénéficiera à moyen
terme l'industrie européenne dans la transition vers une économie
mondiale peu génératrice de carbone.
La directive dite «de liaison»^*[2]
, récemment adoptée, contribuera encore à réduire les coûts et à
préserver la compétitivité des entreprises de l'UE. Comme son nom
l'indique, cette directive créera une liaison entre les mécanismes de
flexibilité du protocole de Kyoto (le mécanisme de mise en œuvre
conjointe et le mécanisme de développement propre) et le système
d'échange de droits d'émission de l'Union européenne. En principe, les
entreprises qui mènent des projets de réduction des émissions à
l'extérieur de l'UE grâce aux mécanismes de mise en œuvre conjointe ou
de développement propre seront en mesure de convertir les crédits
obtenus par ces projets en quotas qui pourront être utilisés dans le
cadre du système d'échange de droits d'émission de l'UE. Par conséquent,
la directive de liaison réduira encore les coûts à supporter par
l'industrie de l'UE, en offrant des solutions supplémentaires pour lui
permettre de se conformer aux exigences du système d'échange de droits
d'émission.
*15) Les échanges de droits d'émission entraîneront-ils une augmentation
du prix de l'électricité?*
Dans ce débat, il est important de distinguer l'objectif de
l'instrument. L'évolution du prix de l'électricité ne sera pas une
conséquence de l'échange de droits d'émission, mais de la mise en œuvre
du protocole de Kyoto. Le protocole de Kyoto impose un plafond aux
émissions de gaz à effet de serre admissibles, de sorte que l'économie
de l'UE devra limiter à l'avenir ses émissions de carbone. Cette
restriction des émissions de carbone donne une valeur aux quotas et
entraîne des changements dans les prix relatifs au sein de l'économie de
l'UE. Les produits à forte teneur en carbone seront relativement plus
chers que ceux qui contiennent moins de carbone. Étant donné que le
système d'échange de droits d'émission est le moyen le moins coûteux
d'atteindre les objectifs de Kyoto, toute augmentation de prix sera
limitée au strict nécessaire. De nombreuses études ont été publiées à
propos de l'évolution probable des prix de l'électricité, et il existe
des estimations très diverses.
Les décisions de tarification dans un marché de l'électricité libéralisé
sont extrêmement complexes et difficiles à prévoir. De nombreux
évènements influencent directement le prix de l'électricité, et les
échanges de droits d'émission ne sont que l'un d'entre eux. Certains
aspects structurels tels que la libéralisation du marché de l'énergie et
les variations observées sur le marché intérieur de l'énergie ont des
effets de grande ampleur. La Commission surveillera attentivement
l'évolution des prix de l'électricité et tous les autres aspects liés au
système d'échange de droits d'émission.
*16) Comment les entreprises bénéficieront-elles des échanges de droits
d'émission?*
Supposons que les entreprises A et B émettent chacune 100 000 tonnes de
CO_2 par an. Le gouvernement leur octroie à chacune 95 000 quotas
d'émission. Un quota représente le droit d'émettre 1 tonne de CO_2 . Par
conséquent, aucune des deux entreprises n'est totalement couverte pour
ses émissions. À la fin de chaque année, les entreprises doivent
restituer un nombre de quotas correspondant à leurs émissions effectives
au cours de l'année écoulée. Les entreprises A et B doivent se couvrir
pour 5 000 tonnes de CO_2 et elles peuvent le faire de deux manières:
soit en réduisant leurs émissions de 5 000 tonnes, soit en acquérant
5 000 quotas sur le marché. Afin de prendre une décision sur le choix à
opérer, elles compareront les coûts qu'implique une réduction de leurs
émissions de 5 000 tonnes avec le prix des quotas correspondants sur le
marché.
Supposons, pour notre exemple, que le prix du quota sur le marché soit
de 10 € par tonne de CO_2 . Les coûts de réduction pour l'entreprise A
sont de 5 € par tonne
(c.-à-d. moins que le prix du marché). Cette entreprise choisira de
réduire ses émissions, car cela lui coûtera moins cher que d'acquérir
des quotas. Elle peut même réduire ses émissions de plus de 5 000
tonnes, disons 10 000 tonnes. La situation de l'entreprise B peut être
inverse: ses coûts de réduction s'élèvent à 15 € par tonne (c.-à-d. plus
que le prix du marché), de sorte qu'elle préférera acheter des quotas
plutôt que de réduire ses émissions.
L'entreprise A dépense 50 000 € pour réduire ses émissions de 10 000
tonnes à un coût de 5 € par tonne, et perçoit 50 000 € en vendant des
quotas au prix de 10 € par tonne. Ainsi, l'entreprise A compense
entièrement les coûts liés à la réduction de ses émissions en vendant
des quotas, alors qu'en l'absence du système d'échange de droits
d'émission, elle aurait un coût net de 25 000 € à supporter.
L'entreprise B dépense 50 000 € en achetant des quotas pour 5 000
tonnes, au prix de 10 € par tonne. Sans la souplesse qu'offre le système
d'échange de droits d'émission, l'entreprise B aurait dû dépenser 75 000 €.
Étant donné que seule une entreprise dont les coûts de réduction des
émissions sont faibles et qui opte par conséquent pour une réduction de
ses émissions, comme le fait l'entreprise A, est en mesure de vendre,
les quotas que l'entreprise B acquiert représentent une réduction
d'émissions, même si elle n'a pas elle-même réduit ses émissions.
Il est important de garder cela à l'esprit. C'est par ce mécanisme que
les réductions les moins coûteuses sont réalisées en premier. Étant
donné que le système fonctionne à l'échelle de l'Union européenne, les
entreprises rechercheront les réductions les moins coûteuses dans toute
l'UE et feront en sorte qu'elles soient réalisées en premier. C'est
grâce à cette flexibilité du système que les échanges de droits
d'émission constituent le moyen le plus rentable d'atteindre un objectif
environnemental donné. Le coût global pour l'industrie aurait été plus
élevé si l'entreprise B avait été contrainte de réduire les émissions de
sa propre installation, à un coût supérieur.
*17) Comment l'échange de droits d'émission fonctionnera-t-il en pratique?*
Le cadre juridique du système d'échange de droits d'émission ne précise
pas comment et où le marché des quotas se déroulera. Les entreprises qui
ont des obligations peuvent échanger des quotas directement entre elles,
ou bien en acquérir ou en vendre via un courtier, une banque ou un autre
intermédiaire du marché des quotas.
Il se peut aussi qu'une entreprise qui achète des combustibles fossiles
(charbon ou gaz) se voie proposer des quotas, dans une offre groupée
avec ces combustibles. Enfin, des marchés organisés peuvent voir le jour
(bourse de quotas).
Un système de registres électroniques va aussi être mis en place.
Celui-ci est distinct des activités d'échange - tous les échanges
n'aboutiront pas à un changement de propriété de quotas, mais lorsque ce
sera le cas, un transfert de quotas entre comptes sera consigné dans le
système de registres. Le système de registres peut donc être comparé à
un système bancaire, qui permet de suivre les changements de propriété
des sommes inscrites en compte, mais ne s'occupe pas des transactions
sur les marchés de biens et de services qui sont à l'origine des
transferts de capitaux. Le système de registres n'est donc pas un
marché: ce sont les participants au marché eux-mêmes qui décident des
modalités d'échange de quotas.
Le système sera purement électronique: les quotas ne seront pas imprimés
sur papier, mais existeront uniquement sur un compte de registre en
ligne. Chaque entreprise ayant des engagements, ainsi que toute personne
intéressée par l'achat ou la vente de quotas, devront avoir un compte.
Le système comprendra une section nationale dans chaque État membre où
les quotas seront enregistrés et une plateforme au niveau européen qui
procédera à des contrôles automatisés sur chaque transfert de quotas,
afin d'assurer le respect des règles fixées par la directive. Certaines
des données stockées dans les registres seront publiées périodiquement,
conformément aux règles des Nations unies et à un règlement qui sera
adopté prochainement. Un équilibre sera recherché entre la transparence
environnementale et la confidentialité des informations commerciales.
Voir aussi:
http://europa.eu.int/comm/environment/climat/emission.htm
http://europa.eu.int/comm/environment/climat/emission_plans.htm
------------------------------------------------------------------------
^*[1]
Directive 2003/87/CE.
^*[2]
Directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre
2004 modifiant la directive 2003/87/CE