Assainissement des sols en flandre (réglementation)
http://www.notaire.be/info/acheter/4181_l_ovam.htm
Objectif
Le Conseil Flamand et le Gouvernement Flamand ont approuvé, en février 1995, le Décret relatif à l'assainissement des sols. Ce décret avait été basé sur l'avant-projet formulé par la Commission Interuniversitaire afin de réviser le droit de l'environnement dans la région Flamande. C'est après la publication au Moniteur du 29 avril 1995, que les principales dispositions sont entrées en vigueur le 29 octobre 1995.
Cinq lignes de force se distinguent dans ce décret:
le registre des sols pollués;
la distinction entre pollution historique et récente-,
la distinction entre les pollueurs proprement dits et ceux qui en portent la responsabilité,
la procédure d'assainissement des sols;
les règlements lors de la cession de terrains.
La "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest" (OVAM) (Société publique des Déchets pour la Région flamande) joue un rôle capital dans la gestion de l'assainissement des sols et le traitement des sols pollués.
Posted by Team_4_1 at mars 10, 2005 10:56 AM