T8:législation
on a cherché s'il éxiste une législation commune entre les pays européens concernant les produits biopharming.
on a cherché s'il éxiste une législation commune entre les pays européens concernant les produits biopharming.
on est parti sur les sites suivants:
-http://www.wissenschaft-frankreich.de/francais/3.3_publi_revuedesbiotech/archives/revue_12.pdf(pas intéressant car c'est seulement en Allemagne)
-http://www.infogm.org/rubrique.php3?id_rubrique=244(pas intéressant)
-http://www.domainepublic.ch/archives/Escher_Gerard__Genie_genetique___Plantes_tran__.html(on parle seulement des problèmes entre l'Europe et les Etats-Unis)
-http://www.senat.fr/rap/r02-301/r02-3011.pdf(à la page 51,il y a des choses intéréssantes sur le biopharming)
on a aussi découvert des éléments intéréssants au niveau des réglementations sur les disséminations des OGM sur le territoire de l'UE
La réglementation relative à la dissémination d'Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) a pour origine la directive 90/220 CEE du 23 avril 1990. Il s'agit d'une directive horizontale dont le but est d'harmoniser les procédures d'évaluation et d'autorisation relatives à la dissémination des OGM. Cette réglementation a pour objectif la protection de l'environnement et de la santé publique.
Après l'approbation par un pays de l'UE (suite à l'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement), la demande est examinée par toutes les autorités compétentes des autres états (par exemple la CGB (Commission du Génie Biomoléculaire) en France).
Dès lors, trois cas peuvent se présenter :
1- Tout le monde est d'accord : l'autorisation est accordée.
2 - Si des objections sont soulevées par certains États, l'autorisation fait l'objet d'un vote à la majorité qualifiée (au moins 62 voix sur 87). Ce vote est fait par un comité composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission Européenne.
3- Si la majorité n'est pas atteinte, la dissémination peut encore être approuvée par décision du Conseil des ministres et de l'environnement, qui dispose de trois mois pour autoriser la dissémination. Passé ce délai, l'autorisation de dissémination est refusée au sein de l'Union Européenne.
L'autorisation discutée ici est relative à la dissémination d'OGM sur le territoire européen c'est à dire l'importation. La mise en culture d'une plante génétiquement modifiée nécessite une autre autorisation.
Le règlement "nouveaux aliments"
Ce règlement daté du 14/02/97 prévoit une procédure pour l'évaluation de la sécurité alimentaire des produits. Il prévoit notamment des dispositions pour l'étiquetage qui est obligatoire pour :
- les aliments ou les ingrédients de cet aliment contenant un OGM,
- les aliments ou ingrédients nouveaux, issus d'OGM, qui ne seraient plus équivalents à un aliment ou ingrédient traditionnel.
Le règlement 97/35 datée du 18/07/97 rend obligatoire l'étiquetage des produits contenant des OGM dans tout les États membres de l'UE.
Des aliments aujourd'hui suivis à la trace
La réglementation européenne exige que les aliments contenant plus de 1% d’OGM soient étiquetés mais un très grand nombre d’aliments contenant moins de 1% d’OGM existent sur le marché sans que les consommateurs le sachent. L’Union Européenne réfléchit actuellement aussi à la mise en place de règles d’étiquetage pour l’alimentation des animaux destinés à la consommation humaine.
on apprend également certaines choses sur les textes de loi qui régissent l'homologation en France sur le même site:
Le contexte législatif
La transcription en droit français de la directive européenne 90/220 a été réalisée par la loi du 13 juillet 1992. En France, l'autorisation de mise sur le marché (AMM) d'une plante transgénique est réglementée par le décret 93-1177 du 18/10/93 et l'arrêté du 21/09/94.
Les autorisations sont délivrées par le ministère de l'Agriculture après accord du ministère chargé de l'Environnement.
Comment autoriser une plante génétiquement modifiée en France ?
La personne qui souhaite commercialiser (importer et mettre en culture) un OGM envoie un dossier technique au ministère de l'Agriculture. Le ministère saisit alors deux comités pour avis : le Comité Technique Permanent de la Sélection des Plantes Cultivées (CTPS) et la Commission du Génie Biomoléculaire (CGB).
1 - Le CTPS vérifie pour les variétés candidates la distinction, l'homogénéité et la stabilité des variétés ainsi que leurs valeurs agronomiques et technologiques. Toutes les variétés cultivées en France (qu'elles soit génétiquement modifiées ou non) passent entre les mains du CTPS.
2 - La CGB évalue spécifiquement les organismes génétiquement modifiés en fonction de leurs risques potentiels pour l'homme et l'environnement (incluant en fait l'évaluation de la directive 99/220). Elle rend son avis au ministre chargé de l'agriculture.
3 - Si l'avis est favorable, le ministre transmet le dossier à la Commission Européenne.
La commission transmet à son tour le dossier aux autorités compétentes des autres états membres. S'ils ne soulèvent pas d'objection, on passe au point 4. Sinon, l'autorisation ne peut être délivrée qu'après avoir été votée à la majorité qualifiée du comité sur la dissémination des OGM dans l'environnement. Ce comité est composé de représentant des États membres.
4 - Si la décision communautaire est favorable, le ministre de l'Agriculture fait achever la procédure par le CTPS.
Fonctionnent donc en France deux mécanismes parallèles. La CGB accorde l'autorisation d'introduction sur le territoire national d'une plante génétiquement modifiée (autorisation de mise sur le marché (importation)). Cette procédure d'autorisation de mise en marché est liée à l'autorisation européenne.
Le CTPS accorde une autorisation de mise en culture : c'est la procédure d'inscription au catalogue officiel des variétés. C'est la raison pour laquelle certains OGM peuvent être importés sur le territoire national sans pour autant que l'on puisse les mettre en culture.
Enfin il faut, par exemple, l'homologation de l'herbicide auquel la pante est résistante.
Et toujours sur le même site on essaye de voir la législation au Etats-unis et de comparer les réglementations respectives:
Le monde divisé
Les législations européenne et nord-américaine diffèrent au niveau de l’homologation des OGM. Les États-Unis considèrent que les risques des produits des biotechnologies et ceux des produits classiques sont identiques. L’Union Européenne, en revanche, affirme que les plantes transgéniques ne sont pas des plantes ordinaires. D’après le principe de précaution, toute incidence éventuelle de manipulation génétique doit être évaluée par une commission d’experts. Ces deux avis sont donc à l’origine de la division du monde.
Le contrôle et le suivi des plantes transgéniques sont réalisés par trois agences fédérales :
- APHIS (Service d'inspection sanitaire des animaux et plantes de l'USDA (équivalent du ministère de l'agriculture)).
Ce service contrôle les échanges entre les états, l'importation et les essais de plantes transgéniques afin d'en garantir l'innocuité pour l'environnement. L'APHIS contrôle également les produits issus de plantes transgéniques. Ils ne doivent pas différer des produits traditionnels : ainsi le législateur américain fait abstraction du processus de production du dit produit.
Huit ans d'expériences et d'utilisation des semences génétiquement modifiées sont pour l'APHIS une garantie suffisante de la validité des lois existant en la matière.
- FDA (Administration contrôlant les aliments et les médicaments).
En matière d'OGM, la FDA est opposée à l'identification des plantes transgéniques. En effet, la FDA considère que ces produits sont assimilables à des produits traditionnels.
- EPA (Agence de la protection de l'environnement).
Elle intervient dans l'agrément des plantes transgéniques résistant aux maladies et aux insectes. Dans ce cas, ces nouvelles plantes sont testées comme le sont les insecticides